Document contractuel. En accédant au service Rating CAC, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et les accepter sans réserve. Veuillez les lire attentivement avant toute utilisation du service.
ART. 1
Identification de l'éditeur
Le présent service est édité par :
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Raison sociale : Rating CAC
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Forme juridique : SAS au capital de 10 000 €
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Siège social : 64 boulevard Maurice Barrès — 92200 Neuilly-sur-Seine
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RCS : Nanterre 103 911 152
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Site internet : www.rating-cac.fr
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Contact : contact@rating-cac.fr
ART. 2
Objet du service
Le service proposé consiste en une plateforme en ligne de notation financière d'entreprises, comprenant notamment : note de rating, estimation du risque (Z-score d'Altman, score O d'Ohlson), cotation boursière virtuelle et autres indicateurs, reposant sur un traitement algorithmique automatisé de données publiques.
Les utilisateurs visés sont notamment :
- Commissaires aux comptes
- Experts-comptables
- Analystes financiers
- Établissements bancaires et organismes de crédit
- Entreprises souhaitant connaître leur santé financière
- Compagnies d'assurances et investisseurs
ART. 3
Accès au service
L'accès au service est conditionné à :
- La création d'un compte utilisateur avec coordonnées valides
- La souscription d'un abonnement (ou l'utilisation de l'essai gratuit)
- L'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte.
Essai gratuit : Un accès gratuit est proposé aux commissaires aux comptes et experts-comptables inscrits, jusqu'à la prochaine mise à jour des bases de données (entre le 30 juin et le 31 août). Passé ce délai, le passage à un abonnement payant est nécessaire pour accéder aux données actualisées.
ART. 4
Tarification — Abonnement par accès
Le service fonctionne sur un système de crédits d'accès. Chaque accès correspond à la consultation complète d'une société à partir de son numéro SIREN. L'utilisateur peut consulter à nouveau une société déjà analysée sans consommer d'accès supplémentaire, jusqu'à la prochaine mise à jour annuelle de la base.
Chaque accès nécessite de renseigner préalablement : le numéro SIREN, le nombre d'employés et le nombre d'actions constitutives du capital social.
Barème tarifaire — Tous utilisateurs
| Nombre d'accès |
Prix HT |
Prix TTC (TVA 20%) |
| 1 accès |
300 € |
360 € |
| 5 accès |
500 € |
600 € |
| 10 accès |
900 € |
1 080 € |
| 20 accès |
1 700 € |
2 040 € |
| 50 accès |
4 000 € |
4 800 € |
| 100 accès |
7 500 € |
9 000 € |
| 500 accès |
30 000 € |
36 000 € |
Durée de validité : Les accès sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription. Ils sont personnels et non transférables. Les crédits non utilisés à l'expiration de cette période sont perdus sans droit à remboursement, sauf disposition contractuelle contraire.
ART. 5
Paiement
- Paiement comptant et intégral à la commande
- Moyens acceptés : carte bancaire ou virement bancaire
- Toute facture est payable sans escompte ni remise, sauf accord écrit préalable
En cas de retard ou de défaut de paiement :
- Des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront automatiquement appliquées
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due
- L'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service sans préavis
ART. 6
Données et sources
Le service repose exclusivement sur des données issues de sources publiques officielles :
- Greffes des tribunaux de commerce
- Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
- Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)
- Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)
- Agrégateurs de données publiques (notamment Pappers)
Ces données sont déclaratives et fournies par les entreprises elles-mêmes aux organismes compétents. Rating CAC acquiert ces données auprès des sources concernées : aucun frais supplémentaire n'est donc à la charge de l'utilisateur.
ART. 7
Limitation de responsabilité sur les données
L'utilisateur reconnaît expressément que :
- Les données peuvent être incomplètes, erronées ou non mises à jour
- L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur exactitude
- L'éditeur n'effectue aucune validation indépendante et systématique des données sources
Important : En conséquence, l'éditeur décline toute responsabilité concernant les erreurs, omissions ou inexactitudes issues des données sources. Toute demande de correction doit être adressée directement aux organismes d'origine (greffes, INPI, INSEE, etc.).
ART. 8
Nature des analyses
Les scores, notes et analyses fournis par le service :
- Sont générés de manière automatisée et ont un caractère strictement indicatif
- Ne constituent ni un audit, ni une certification, ni un conseil financier au sens légal du terme
- Ne sauraient être utilisés comme seul fondement d'une décision économique, financière ou commerciale
L'utilisateur reste seul et entier responsable de ses décisions et de l'utilisation qu'il fait des informations fournies.
ART. 9
Responsabilité de l'éditeur
La responsabilité de l'éditeur est strictement limitée aux dommages directs et prouvés, exclusivement imputables à une faute technique du service dûment établie.
Sont expressément exclus de toute indemnisation :
- Les pertes financières directes ou indirectes
- Les pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires
- Les décisions commerciales, bancaires ou d'investissement fondées sur les résultats du service
- Tout préjudice indirect, consécutif ou immatériel
ART. 10
Clause spécifique — Utilisation bancaire, de crédit ou financière
Attention : Cet article s'applique spécifiquement aux établissements bancaires, financiers, aux organismes de crédit et à toute entité soumise à une réglementation prudentielle.
Le service proposé par l'éditeur ne constitue en aucun cas :
- Un système de notation réglementaire au sens des exigences prudentielles applicables aux établissements financiers
- Une notation de crédit au sens des activités exercées par les agences de notation agréées par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)
- Un dispositif conforme aux obligations issues de la réglementation européenne relative aux exigences de fonds propres ou à la gestion des risques
Le service ne répond pas aux exigences des cadres réglementaires suivants :
Bâle III, CRD IV, CRR. Il ne constitue pas un modèle interne validé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
En revanche, le procédé de notation algorithmique utilisé n'est ni manipulable ni influençable par les tiers.
Limitation stricte d'usage
Les utilisateurs relevant du secteur bancaire ou financier s'engagent à :
- Ne pas utiliser les scores, analyses ou notations fournis comme outil unique ou déterminant de décision d'octroi, de refus ou de tarification d'un crédit
- Ne pas intégrer automatiquement les résultats dans un système décisionnel sans contrôle humain approprié
- Procéder à leurs propres analyses, diligences et contrôles internes conformément à leurs obligations réglementaires
Clause d'indemnisation
L'utilisateur s'engage à indemniser et garantir l'éditeur contre toute condamnation, perte, dommage, coût ou frais (y compris honoraires d'avocat) résultant d'une utilisation non conforme du service ou de l'intégration de ses résultats dans un processus de décision automatisée ou réglementée.
Reconnaissance expresse : Les utilisateurs professionnels, notamment les établissements bancaires, reconnaissent expressément avoir été informés des limites du service, utiliser les données à titre strictement indicatif et assumer l'entière responsabilité de leur exploitation.
ART. 11
Données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) :
- L'éditeur agit en qualité de responsable de traitement
- Les données traitées sont issues de sources publiques
- La base légale du traitement est l'intérêt légitime (analyse financière)
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
- Droit d'opposition au traitement
- Droit à la portabilité des données
Les demandes peuvent être adressées à :
contact@rating-cac.fr
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) —
www.cnil.fr
ART. 12
Propriété intellectuelle
Le logiciel, les algorithmes, les méthodologies de calcul, les scores, les rapports générés, la charte graphique et l'ensemble des éléments constitutifs du service sont la propriété exclusive de Rating CAC et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du service, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.
ART. 13
Interdictions
Il est formellement interdit à tout utilisateur de :
- Utiliser le service à des fins de scoring automatisé massif (scraping, crawling) sans autorisation écrite préalable
- Extraire, copier ou redistribuer les données à des tiers
- Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accès du service
- Utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU
- Céder, louer ou sous-licencier ses droits d'accès à un tiers
ART. 14
Suspension et résiliation
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Non-paiement ou retard de paiement
- Usage abusif ou frauduleux du service
- Violation des présentes CGU
- Fourniture de données d'inscription erronées ou mensongères
Les crédits d'accès non utilisés ne donnent pas droit à remboursement en cas de résiliation pour manquement de l'utilisateur, sauf disposition contractuelle contraire expressément convenue.
ART. 15
Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par e-mail ou par un message affiché lors de la connexion au service, avec un préavis raisonnable.
La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités prévues à l'article 14.
ART. 16
Durée
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service, depuis la création du compte jusqu'à sa suppression définitive ou la résiliation de l'abonnement.
ART. 17
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur (Tribunal de commerce de Nanterre).
ART. 18
Acceptation
En accédant au service Rating CAC, l'utilisateur reconnaît expressément :
- Avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité
- Les accepter sans réserve et dans leur totalité
- Comprendre les limites des données utilisées et la nature indicative des analyses
- Être une personne physique majeure ou une personne morale dûment représentée
En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous confirmez avoir lu et accepté sans réserve l'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Rating CAC.